Dans une réponse du 3 mai 2011, adressée à la députée Pascale Crozon, le ministère de la Justice rappelle que la qualité d'héritier s'établit en principe par tous moyens.
Toutefois, en pratique, cette preuve se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les mairies, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire (et payant).
La délivrance des certificats d'hérédité par les mairies n'étant pas une obligation pour celles-ci, et pour ne pas engager leur responsabilité, certains maires refusent d'en délivrer. Les mairies renvoient alors les usagers vers les notaires, qui ont compétence pour dresser des actes de notoriété, qui attestent de la qualité d'héritier.
Conscient des difficultés posées par cette situation, le gouvernement envisage dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, que les usagers en filiation directe puissent justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil pour la réalisation d'actes conservatoires en matière de succession.
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