Garantie des conventions et droit des successions

Un propriétaire est recevable, quand bien même il aurait accepté une succession, à poursuivre la nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage en dépassement de ses droits, sans que les dispositions de l’article 1122 du code civil y fassent obstacle.

Mme X. est propriétaire, par l'effet d'un acte de partage, de parcelles de terre. Aux termes d'un précédent acte de partage, un droit d'usage portant sur ces parcelles avait été concédé à son père, M. Roger X. lequel, décédé, les avait données à bail rural à M. Y.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 18 mars 2010, a déclaré M. Y. titulaire d'un bail opposable à Mme X., au motif que celle-ci est tenue de garantir, en application de l'article 1122 du code civil, la convention passée par son auteur.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 9 novembre 2011, elle retient que Mme X. était recevable, quand bien même elle aurait accepté la succession de son père, à poursuivre, sans que les dispositions de l'article 1122 du code civil y fassent obstacle, la nullité d'un bail consenti par le titulaire d'un droit d'usage en dépassement de ses droits.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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