Le juge peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, dès lors qu'il relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations. A l'occasion des opérations de liquidation et de partage d'une succession, l'une des héritières Mme X. s'est inscrite en faux à titre incident contre deux actes de donation antérieurs au décès.
Les actes ont successivement été analysés par trois experts. Les expertises se sont alors avérées contradictoires quant à l'authenticité de la signature du donateur et l'existence d'irrégularités de forme affectant l'acte conservé en l'étude du notaire dépositaire, tel que consulté par M. D., huissier.
Par jugement du 14 janvier 2008, le tribunal de grande instance a déclaré valables les deux actes de donation.
La cour d'appel de Pau a également retenu, le 26 octobre 2009, la validité des actes de donation. Elle a notamment relevé que les expertises étaient contradictoires et que des discordances existaient entre l'acte conservé en l'étude du notaire et consulté par un huissier, les copies adressées à certains héritiers et la copie figurant dans l'un des rapports d'expertise.
Mme X. se pourvoit alors en cassation pour violation de l'article 1334 du code civil. En effet, celui-ci prévoit que "Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée". Ainsi, en l'état de la disconcordance entre les copies, le juge aurait du exiger la représentation de l'acte authentique.
Néanmoins, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2012, rejette ce moyen du pourvoi. Elle indique que même "si en cas de discordance entre les copies d'un acte authentique argué de faux, le juge ne peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, tel n'est pas le cas lorsque l'arrêt relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations".
En effet, en l'espèce, un huissier avait précisément décrit les éléments constitutifs des actes litigieux ; et l'office de l'huissier permet alors (...)
Les actes ont successivement été analysés par trois experts. Les expertises se sont alors avérées contradictoires quant à l'authenticité de la signature du donateur et l'existence d'irrégularités de forme affectant l'acte conservé en l'étude du notaire dépositaire, tel que consulté par M. D., huissier.
Par jugement du 14 janvier 2008, le tribunal de grande instance a déclaré valables les deux actes de donation.
La cour d'appel de Pau a également retenu, le 26 octobre 2009, la validité des actes de donation. Elle a notamment relevé que les expertises étaient contradictoires et que des discordances existaient entre l'acte conservé en l'étude du notaire et consulté par un huissier, les copies adressées à certains héritiers et la copie figurant dans l'un des rapports d'expertise.
Mme X. se pourvoit alors en cassation pour violation de l'article 1334 du code civil. En effet, celui-ci prévoit que "Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée". Ainsi, en l'état de la disconcordance entre les copies, le juge aurait du exiger la représentation de l'acte authentique.
Néanmoins, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2012, rejette ce moyen du pourvoi. Elle indique que même "si en cas de discordance entre les copies d'un acte authentique argué de faux, le juge ne peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, tel n'est pas le cas lorsque l'arrêt relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations".
En effet, en l'espèce, un huissier avait précisément décrit les éléments constitutifs des actes litigieux ; et l'office de l'huissier permet alors (...)
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