La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Une femme est décédée en 1999 laissant comme seuls héritiers ses neveu et nièce. Trois mois plus tard a été déposé entre les mains d'un notaire un testament olographe, daté du 28 juin 1997, instituant les filles de la nièce ses légataires universelles. Celles-ci ont été envoyées en possession par ordonnance du 13 juillet 1999. Le 11 janvier 2007, le neveu les a assignées pour voir annuler le testament dont il déniait l'écriture et la signature.
La cour d'appel de Toulouse a écarté la dénégation de l'écriture de la testatrice opposée par le neveu.
Les juges notamment retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve de circonstances rendant le testament suspect, et que la simple dénégation de l'écriture ne pouvait suffire à justifier l'organisation d'une expertise, neuf ans après le décès et l'ordonnance autorisant les légataires à appréhender les biens.
La Cour de cassation censure l'arrêt le 14 septembre 2010 au visa de l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile : il appartenait à la cour d'appel, avant de trancher la contestation, d'enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, d'ordonner une expertise.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La cour d'appel de Toulouse a écarté la dénégation de l'écriture de la testatrice opposée par le neveu.
Les juges notamment retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve de circonstances rendant le testament suspect, et que la simple dénégation de l'écriture ne pouvait suffire à justifier l'organisation d'une expertise, neuf ans après le décès et l'ordonnance autorisant les légataires à appréhender les biens.
La Cour de cassation censure l'arrêt le 14 septembre 2010 au visa de l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile : il appartenait à la cour d'appel, avant de trancher la contestation, d'enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, d'ordonner une expertise.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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