M. X. et Mme Y. ont acquis indivisément une maison d'habitation. Par acte sous seing privé, M. X. a déclaré "Je renonce et lègue mes droits concernant la maison et les biens" à Mme Y.
M. X. l'ayant assignée en liquidation et partage de l'immeuble et en paiement d'une indemnité d'occupation, Mme Y. a soutenu que M. X. ayant renoncé à ses droits à son profit, elle était devenue seule propriétaire de ce bien.
M. X. a déclaré révoquer cet acte qu'il a prétendu constituer un testament.
Dans un arrêt du 25 janvier 2010, la cour d'appel de Douai a décidé que l'immeuble était indivis entre elle et M. X. et de mettre une indemnité d'occupation à sa charge, sauf à ce qu'il soit tenu compte des sommes qu'elle a acquittées dans l'intérêt de l'indivision.
Les juges du fond ont retenu que l'acte sous seing privé constatait une donation, excluant ainsi que cet acte puisse s'analyser en une libéralité indirecte. Ils en ont déduit que cette donation devait, à peine de nullité, être passée par acte notarié en application de l'article 931 du code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y., le 15 février 2012, estimant que la cour d'appel a ainsi a légalement justifié sa décision.
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