Lors de la succession de André X., la SCP notariale L. n'avait pas déclaré trois contrats d'assurance-vie souscrits par celui-ci de son vivant. Venant à la succession de son père, le Trésor public réclame à M. Daniel X. le paiement d'une somme équivalente aux intérêts de retard dus en raison de cette absence de déclaration. Par conséquent, M. Daniel engage une action en responsabilité contre l'office notarial.
Dans sa décision du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Paris le déboute de sa demande en réparation. En effet, les juges du fond estiment que "la somme sollicitée à hauteur de 29.530 euros correspond non pas à des pénalités mais à des intérêts de retard et ne saurait constituer un préjudice indemnisable dès lors que ces intérêts tendent seulement à réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du différé de paiement de l'impôt, le contribuable ayant conservé entre-temps la disposition des fonds et eu la possibilité de les faire fructifier". M. Daniel X. se pourvoit en cassation.
Le 5 avril 2012, la Haute juridiction judiciaire censure la décision rendue par les juges du fond. Aux termes de l'article 1382 du code civil, elle considère que les intérêts de retard réclamés par l'administration constituent un préjudice réparable.
Voilà pourquoi, elle énonce qu'"en statuant ainsi, alors que les intérêts de retard constituent un préjudice réparable dont l'évaluation commande de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation dans le patrimoine de M. Daniel X., jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits de succession dont il était redevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
