Cette proposition de la Commission européenne allège les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien.
Cette décision aboutira à une simplification considérable du règlement des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière. Elle permettra également aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en s’appuyant sur une sécurité juridique totale.
Cette approbation ouvre également la voie à la création du certificat successoral européen, qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier ou d’administrateur de succession.
Enfin, cette évolution constituera un progrès considérable au regard de la situation actuelle où il est parfois extrêmement difficile d'exercer ses droits. Il en résultera une accélération des procédures et une réduction de leur coût.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
