Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée.
Madeleine X. a, par acte du 23 octobre 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. Y. légataire universel. Elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X. épouse Z., sa fille.
Par arrêt du 14 juin 2005, le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 18 juin 2002 qui avait annulé le testament du 23 octobre 1996 et avait dit que le notaire chargé de la succession devait faire application du testament du 19 juillet 1995 a été rejeté. M. Y. a alors demandé la délivrance de son legs ce dont il a été débouté.
Le 13 septembre 2011, la cour d'appel d'Amiens a condamné M. Y. à payer à Mme Z. la somme de 50.000 € pour abus d'ester en justice.
Les juges du fond ont retenu que l'action engagée s'intégrait dans une véritable machination tendant à faire croire que M. Y. avait eu en sa possession depuis la fin de l'année 1997 un testament qui avait été détruit plusieurs années auparavant par son auteur, en échafaudant, avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution de complaisance et en lançant une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité irréfragable de la chose jugée. Ils ont relevé que M. Y. avait causé à Mme Z. un préjudice en la privant depuis 1988 de la jouissance de la succession de sa mère, la contraignant à subir des procédures judiciaires coûteuses et pénibles.
La Cour de cassation considère dans un arrêt du 20 mars 2013 qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé les circonstances particulières constitutives d'une faute.
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