L'échange avec une soulte convertie en rente viagère n'est pas une libéralité

L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.

Suite à la liquidation de la succession de son père, la fille invoque le recel de différentes donations déguisées dont son frère aurait bénéficié. Néanmoins, la cour d'appel de Bastia rejette sa demande d'expertise des patrimoines du père et du frère estimant qu'aucun fait positif de recel n'était imputable.

Elle fait alors grief à l'arrêt de ne pas relevé que l'échange, entre ses parents et le couple que formait son frère et son épouse, de la moitié de la nue-propriété d'un bien immobilier, contre la moitié de l'usufruit du même bien auquel s'ajoutait le paiement d'une soulte convertie en rente viagère, constituait une présomption irréfragable de gratuité en vertu de l'article 918 du code civil.

Au visa de l'article précité, la Cour de cassation, en son arrêt du 25 septembre 2013, rejette le pourvoi. Elle établit que les dispositions de l'article 918 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006) ont un caractère limitatif. Or, en l'espèce, l'échange litigieux ne pouvait s'analyser en une vente.

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