Même lorsque la cause de la convention n'est pas exprimée, celui qui soutient que la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée doit apporter la preuve de ses allégations.
Une femme décédée laisse pour lui succéder 7 enfants. Son testament comporte le legs d'une exploitation agricole à deux d'entre eux ainsi qu'une créance de salaire différé au profit d'une de ses filles et des dettes à l'égard de chacun de ses enfants à l'exception de l'un d'entre eux.
Ce dernier enfant a assigné ses frères et sœurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère, en sollicitant la désignation d'un expert chargé d'évaluer le legs et de dire si les reconnaissances de dettes souscrites par celle-ci correspondaient à des dettes existantes.
La cour d'appel de Caen, constate que la mère a précisé dans sa reconnaissance de dette, que son fils R. vivait avec elle, qu'ils exploitaient ensemble la ferme et avaient un compte courant commun. Il est ainsi douteux, selon les juges du fond, que les factures aient été payées avec des fonds propres de R. à titre de prêt consenti à sa mère. La cour d'appel relève également, que celui-ci a versé au dossier plus de 140 factures à l'appui de sa demande dont plusieurs postérieures à la reconnaissance de dette.
Par conséquent, il est difficilement compréhensible que la défunte ait pu se reconnaître débitrice de factures intervenues plusieurs années après. Les juges du fond décident de ne pas retenir la dette en estimant la falsification massive et portant sur un montant trop considérable.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 19 février 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 4 janvier 2011.
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond ont violé les articles 1315 et 1132 du code civil. En effet, la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte qu'il incombait à la demanderesse au pourvoi, qui soutenait que la reconnaissance de dette souscrite par sa mère n'était pas fondée sur une dette existante et constituait une donation déguisée, d'apporter la preuve de ses allégations.
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