La Cour de cassation estime que l'interprétation de la cour d'appel estimant qu' "une somme d'argent déposée à l'UAP" et "l'argent contenu dans le coffre" désignait un bon Axa conseil vie et les bons au porteur trouvé dans un coffre en banque ne dénature pas le testament olographe.
Un individu décède laissant ses deux sœurs et son neveu comme successeurs. Le fils de l'une des sœurs s'est prévalu d'un testament olographe.
Un arrêt de la cour d'appel de Limoges a établi que le testament olographe comportait un legs particulier assorti de charges et qu'il devait recevoir plein effet.
Le légataire du testament a demandé la délivrance du legs consenti par le de cujus.
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la tante du légataire pour défaut de fondement.
En effet, la Haute juridiction judiciaire a estimé que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, et sans méconnaître l'objet du litige, que les juges du fond ont retenu qu'il s'inférait des termes du testament que le légataire, qui ne disposait pas de coffre ni de liquidités à son domicile, désignait par "la somme d'argent déposée à l'UAP" et l'argent "contenu dans le coffre" le bon Axa conseil vie et les bons au porteur trouvés dans un coffre de banque, dont le défunt était locataire.
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