Le transporteur ferroviaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute présente les caractères de la force majeure

Le passager d'un train express régional, âgé de quinze ans, a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied. Ses ayants droit ont fait assigner la SNCF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident. La cour d'appel d'Amiens a estimé que le comportement délibérément dangereux de la victime, "n'était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, dès lors qu'une telle attitude n'était ni imprévisible, ni irrésistible". Soutenant "que le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s'expose lui-même au danger, est de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité", la SNCF s'est pourvue en cassation. Dans un arrêt en date du 28 novembre 2008, la Cour de cassation a retenu que la cour d'appel a, par ce raisonnement, violé l'article 1147 du code civil. Elle a cependant rejeté le pourvoi, estimant "que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure". Or, "la cour d'appel a pu retenir que la faute de la victime, n'étant ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, ne présentait pas les caractères de la force majeure et en a déduit à bon droit que celle-ci n'était pas fondée à prétendre s'exonérer de sa responsabilité".

Références

- Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008 (pourvoi n° 06-12.307) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 9 novembre 2005 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation ( cliquer ici ), 2008/12/01

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