Un praticien peut invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement. Une expertise judiciaire doit alors déterminer, notamment au regard de ces recommandations, si les soins étaient appropriés.
Mme. X. a accouché au sein d’une maternité. Elle était suivie par M. I., gynécologue obstétricien. Son enfant est né avec de multiples problèmes de santé notamment d'importantes séquelles neurologiques. Mme. X. a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation qui a désigné des experts. Ces derniers ont conclu qu'alerté à deux reprises au cours du travail sur l'existence d'anomalies du rythme cardiaque fœtal, le praticien aurait dû pratiquer une césarienne. Selon eux, son attitude a laissé de graves séquelles à l’enfant.
A la suite de l’échec de la procédure de règlement amiable, les parents de l’enfant, agissant en leur qualité de représentants légaux de celui-ci et en leur nom personnel, ainsi que sa grand-mère maternelle, les consorts X. et Y., ont assigné le praticien en responsabilité et indemnisation pour les préjudices subis.
Le praticien a alors contesté toute responsabilité et a sollicité une expertise judiciaire. Il a également produit plusieurs avis médicaux postérieurs remettant en cause les conclusions des experts.
Le 31 janvier 2017, la cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande d'expertise judiciaire et a condamné le praticien à indemniser les consorts X. et Y. Elle a ainsi souligné que les recommandations auxquelles s'est référé M. I. sont postérieures à la date des soins. Elles n'étaient donc pas pertinentes, dès lors que les données scientifiques doivent s'apprécier à la date de l'événement examiné.
Le 5 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond. Au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, elle renverse le raisonnement des juges du fond. Elle précise ainsi qu’un praticien est fondé à revendiquer que les soins qu’il a pratiqué sont conformes à des recommandations postérieures. Des médecins experts judiciaires doivent alors apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux pouvaient être considérés comme appropriés.
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