Appréciation du caractère nosocomial d’une infection

Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.

Une justiciable a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner un centre hospitalier intercommunal (CHI) à lui verser une indemnité en réparation de l'ensemble des préjudices subis par sa mère, ayant contracté des infections dans cet établissement et une indemnité au titre de son préjudice d'affection.

Le CHI a été condamné par le tribunal à verser à la requérante, en sa qualité d'ayant droit de sa mère, une indemnisation, jugement annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai.

Dans une décision du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels et établissement de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Par ailleurs, une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que celle-ci.
Le Conseil estime que c’est à tort que les juges du fond ont jugé que l’infection était la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l'environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation et, qu’ainsi, le dommage n'était pas dû à une infection nosocomiale.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai est donc annulé.

Références

- Conseil d’Etat, 23 mars 2018 (requête n° 402237), Mme D. c/ centre hospitalier intercommunal (CHI) d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil - Cliquer ici

- Code de la santé publique, article L. 1142-1 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 26 mars 2018, "Précisions sur la notion d’infection nosocomiale" - Cliquer ici

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