Les victimes doivent prouver la réalité de l'implication du véhicule en cause, en l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, c’est-à-dire à défaut de démonstration du rôle actif du véhicule dans l’accident de la circulation.
Mme X. a perdu le contrôle d’un véhicule assuré auprès de la société A. alors qu'elle entreprenait, sur une autoroute le dépassement du véhicule conduit par M. Y., assuré auprès de la société B. Avec ses sœurs, passagères blessées dans l'accident, elle les a assignés en indemnisation de leur préjudice corporel. La société A. leur a demandé de lui rembourser les prestations déjà versées aux victimes.
Par un arrêt du 7 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a débouté les requérants. Après avoir constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre les véhicules conduits par Mme X. et M. Y., elle retient que l'écart sur la gauche de M. Y., contesté par celui-ci, que lui imputent Mmes X., n'était pas établi et que leurs seules déclarations étaient insuffisantes pour rapporter la preuve que le véhicule de ce dernier avait joué un rôle dans l'accident.
La Cour de cassation valide, dans un arrêt du 26 octobre 2017, le raisonnement de la cour d’appel de Paris, confirmant ainsi qu’“il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve”.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2017 (pourvoi n° 16-22.462 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201403), société MAAF assurances et Mmes Sonia, Hasina et Vanessa X. c/ M. Y. et société MAIF - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 28 novembre 2017, “Accident de la circulation : l’implication du véhicule doit être matériellement prouvée” - Cliquer ici
