Dépôt d’une proposition de loi devant l’Assemblée nationale portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.
Le 27 septembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant l’abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.
En effet, en l’état du droit positif, la responsabilité du fait des choses se trouve principalement régie par le premier alinéa de l’article 1242 (anciennement 1384) du code civil, selon lequel : "on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde".
Or, s’appuyant sur le rapport annuel de la Cour de cassation de 2005, le député relève que les dérogations prévues aux articles 1242, alinéa 2 et 1244 (anciennement 1386) du code civil ont pour effet de réduire sensiblement la portée de la jurisprudence élaborée sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er du code civil (anciennement 1384 - la responsabilité du fait des choses), et d’engendrer une complexification du droit de la responsabilité du fait des choses en suscitant un important contentieux.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil, n° 211, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 1242 - Cliquer ici
- Code civil, article 1244 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
