Une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le nouvel article 1358 du code civil, modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, consacre le principe de la liberté de la preuve lorsque la loi n’en dispose pas autrement : "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen".
Le député Jean-Luc Warsmann fait remarquer qu'il ne faut pas oublier l’article 1356 du même code : "les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable."
Il convient selon lui de compléter l’article 1358 afin de le préciser pour rappeler que le principe de la liberté de la preuve ne cède pas que devant la loi mais aussi devant les conventions. Il a déposé une proposition de loi en ce sens le 27 septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à compléter l’article 1358 du code civil, n° 179, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 1358 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Cliquer ici
- Code civil, article 1356 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
