La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux d'un garage automobile.
Un propriétaire a vendu à une SCI, avec l'entremise d'un agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, l'acquéreur ayant exprimé dans l'acte l'intention d'affecter ce bien à l'habitation.
Après une expertise attestant la présence dans le sous-sol d'hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution nécessaire, la SCI a assigné le vendeur, le notaire instrumentaire ainsi que l'agent immobilier en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice.
La cour d'appel de Toulouse a condamné le vendeur in solidum avec l'agent immobilier à payer diverses sommes à la SCl.
Les juges du fond ont retenu qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, le vendeur ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente. Ils en ont déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.
Par ailleurs, ayant relevé que ni le vendeur, ni l'agent immobilier n'avaient informé le notaire de la présence de cuves enterrées sous le garage et retenu, ils ont retenu qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée sur l'existence du vice de pollution.
La Cour de cassation approuve l'arrêt et rejette le pourvoi le 29 juin 2017.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-18.087 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300763), M. et Mme X. c/ société civile immobilière Alsel - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 12 juillet 2016, note de Ariane Gailliard, “Pollution des sols connue du vendeur : clause de non garantie des vices cachés inefficace” - Cliquer ici
Defrénois, actualités juridiques, 17 juillet 2017, immobilier, § 2108, “Vente d’un terrain pollué, défaut (...)
