Retards de paiement : quel dédommagement ?

Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement.

A l'occasion de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, une société a réalisé des travaux de terrassement. Elle a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une facture.

Pour condamner ce dernier à payer à la société des dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des travaux, la cour d'appel de Dijon a retenu qu'en résistant pendant plus de dix ans au paiement des travaux, le maître de l'ouvrage avait occasionné un préjudice financier à son créancier.

Le 29 juin 2017, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : les juges du fond n'ont pas constaté que la société avait subi un préjudice distinct du retard dans le paiement.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-17.786 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300791), M. X. c/ société Assainissement travaux publics - cassation partielle de cour d'appel de Dijon, 12 janvier 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Besançon) - Cliquer ici

- Code civil, article 1153 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, 12 septembre 2017, Vie des affaires, Recouvrement des impayés, “Dédommagements suite aux retards de paiement” - Cliquer ici

Mots-clés

16-17786 - Droit civil - Droit des obligations - Droit des contrats - Recouvrement des impayés - Délais de paiement - Retard de paiement - Dommages et intérêts - Intérêts de retard - Contrat d'entreprise - Préjudice distinct - Préjudice financier - Dédommagement - Intérêts moratoires de la créance - Contrat d'entreprise (...)