La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.
La victime d’une infection nosocomiale a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la "conformité de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789".
Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.
Elle relève que cette QPC "revêt un caractère sérieux en ce que ce texte impose aux patients ayant contracté une infection nosocomiale à l'occasion de soins dispensés par des professionnels de santé, exerçant leur activité à titre libéral, de prouver l'existence d'une faute de ces derniers, alors que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes de santé sont responsables de plein droit des dommages subis par leurs patients, victimes d'une telle infection".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2016 (pourvoi n° 15-16.894 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100083) - QPC incidente - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 1142-1 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 janvier 2016, “Preuve de l’infection nosocomiales et égalité devant la loi“ - Cliquer ici
