L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
Le 29 avril 2016, le ministère de la Justice a lancé une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.
Cet avant-projet de loi comporte diverses dispositions législatives, en raison de la nécessité de renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et d’assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages.
Il complète l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Le droit commun de la responsabilité civile repose pour l’essentiel sur quelques articles du code civil pratiquement inchangés depuis 1804, complétés par une jurisprudence importante. L’avant-projet de loi consolide donc de nombreuses solutions jurisprudentielles et consacre plusieurs innovations dans la loi. Il assure une meilleure protection des victimes de dommages corporels, en réformant l’indemnisation, ainsi que la prévention de la responsabilité civile.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 31 juillet 2016. Toute personne intéressée peut contribuer à la rédaction d’un projet de loi.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 29 avril 2016 - “Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile” - Cliquer ici
- Avant-projet - réforme du droit de la responsabilité civile - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 29 avril 2016, Joel Cossardeaux, “La responsabilité civile des entreprises va être simplifiée et recadrée” - Cliquer ici
