La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.
Mme B. a fait une demande, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils majeur, M. D., dont elle assure la curatelle, auprès du tribunal administratif de Rennes afin de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) à réparer les préjudices ayant résulté de la vaccination obligatoire antivariolique reçue par son fils.
Par un jugement du 6 février 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 1er juin 2016.
Il rappelle le principe selon lequel la consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir.
En revanche, si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation.
La Haute juridiction administrative constate que le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait pas eu de conséquences préjudiciables qui n'auraient pas été prévisibles à la date de consolidation et a ainsi repris l'argumentation développée dans le mémoire de l'Oniam sans toutefois l'avoir communiqué à la partie adverse.
Elle considère que le tribunal a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure.
Par conséquent, le jugement doit être annulé.
Références
- Conseil d’Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 1er juin 2016 (requête n° 382490 - (...)
