Le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne peut être à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage à la naissance.
M. C. et Mme D. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner un centre hospitalier universitaire (CHU) à leur verser une provision au titre de la réparation des préjudices ayant résulté des conditions de prise en charge de l'accouchement de Mme D. et de l'absence d'information sur les risques et bénéfices d'une éventuelle tentative d'accouchement par voie basse ou d'une césarienne. En effet, lors de l'accouchement entrepris par voie basse, des anomalies sont appaurues sur le rythme cardiaque foetal en lien avec une rupture utérine qui a engendré de graves lésions cérébrales chez l'enfant en rapport direct avec la rupture utérine.
Par une ordonnance du 5 novembre 2013, le juge des référés a rejeté leur demande.
Par une ordonnance du 14 novembre 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. C. et Mme D., annulé cette ordonnance.
En effet, elle a considéré qu'en s'abstenant d'informer Mme D. du risque de rupture utérine inhérent à un accouchement par voie basse quand un précédent accouchement avait donné lieu à une césarienne, les médecins avaient commis une faute ayant fait perdre à l'intéressée une chance d'éviter cette rupture en demandant qu'une césarienne soit programmée. Elle a donc condamné l'établissement à leur verser une provision au titre de leur propre préjudice et celui de l'enfant.
Le CHU a saisi le Conseil d'Etat qui se prononce dans un arrêt du 27 juin 2016.
Il estime que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ayant conclu que le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne avait été à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage et ce quand bien même la rupture utérine survenue en l'espèce ne correspondait pas au cas plus le plus fréquent de survenance de ce risque.
Références
- Conseil d’Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 27 juin 2016 (requête n° 386165 - ECLI:FR:CECHR:2016:386165.20160627), M. C. et Mme D. c/ CHU de Poitiers - (...)
