Une skieuse qui s'est arrêtée sur une piste rouge pour ramasser un bâton de ski appartenant à un jeune skieur qui la précédait et qui se fait percuter par un mineur ne commet pas une faute d'imprudence engageant sa responsabilité civile et ne méconnaît pas de règle de la pratique du ski alpin.
En février 2010, un mineur âgé de 13 ans, qui descendait à ski une piste rouge, large, balisée, sécurisée et peu pentue, a percuté une skieuse qui s'était arrêtée sur la piste pour ramasser un bâton de ski appartenant à un jeune skieur qui la précédait. Le mineur et la skieuse ont été tous les deux blessés. Les parents du mineur, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils ont assigné l’assureur de la skieuse ainsi qu’une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en indemnisation.
Le 17 décembre 2014, la cour d'appel de Poitiers a déclaré la skieuse responsable de l’accident du mineur et l’a condamné in solidum avec son assureur à indemniser le mineur de son entier préjudice.
Elle a énoncé que la skieuse n'a pas contrevenu à la règle de bonne conduite sur les pistes de ski n° 6 établie par la Fédération internationale de ski (FIS), selon laquelle tout skieur et snowboarder doit éviter de stationner sans nécessité sur les pistes dans les passages étroits ou sans visibilité et disposant qu'en cas de chute le skieur et snowboarder doit dégager la piste le plus vite possible, la piste étant large, balisée et sécurisée et la visibilité étant bonne car se présentant sous l'aspect d'une pente de neige peu pentue avec une inclinaison de 15° et une largeur de 50 mètres environ.
Elle a toutefois estimé que cette règle doit également s'interpréter au regard de la difficulté de la piste dans son ensemble. La cour d’appel a donc rappelé que celle-ci était classée rouge, c'est-à-dire empruntée par des skieurs expérimentés désirant glisser le plus rapidement possible et qu'en s'arrêtant sur la piste très rapidement pour ramasser un bâton que le jeune qui la précédait avait perdu, après avoir traversé la piste de gauche à droite la skieuse a eu un comportement imprudent, qui engage sa responsabilité envers le mineur sur le fondement de l'article 1383 du code civil.
Le 14 avril 2016, la Cour de (...)
