Le fait, pour le passager d’un véhicule, de manœuvrer le volant ne suffit à le substituer au conducteur et lui permettre d’acquérir la qualité de conducteur.
En l’espèce, un véhicule automobile a été accidenté après une sortie de la route. La conductrice Mme X., assurée, et l’occupant de la place du passager, M. Y., ont été tous les deux blessés.
L’occupant a assigné, en présence des caisses primaires d’assurance maladie, la conductrice et son assureur en réparation de son préjudice. La conductrice et son assureur lui ont opposé qu’il avait acquis la qualité de conducteur et lui ont demandé des préjudices subis par Mme X.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2015, a condamné M. Y. à payer certaines sommes à Mme X. et à son assureur.
Les juges du fond ont relevés que M. Y. a confirmé à un policier du commissariat de Saint-Malo qu'il avait bien lui-même tourné le volant du véhicule, tout en étant en état d'ivresse lors de l'accident, et qu'il ne démontre ni que la route était verglacée (les pompiers intervenus sur les lieux n'en faisant pas mention dans leur rapport) ni que Mme X. avait perdu le contrôle de son véhicule avant l'accident.
De plus, Mme X. a déclaré à la gendarmerie que la voiture avait légèrement glissé et que M. Y. avait alors violemment tiré sur le volant.
Enfin, les photographies versées aux débats prouvent que le véhicule est monté sur la berme, qu’il a effectué plusieurs mètres, les roues étant bien parallèles, avant de s’écraser dans le fossé.
La cour d’appel a par conséquent conclu que M. Y. a bien saisi brusquement et volontairement le volant et qu’il avait la maîtrise du véhicule avant l’accident.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que le fait que M. Y. ait manœuvré le volant n’établissait pas qu’il soit substitué à Mme X. dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 mars 2017 (pourvoi n° 15-25.585 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200413), M. Y. c/ Mme X. et (...)
