Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage

L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y., mariés sous le régime de la séparation de biens. Cependant des difficultés se sont élevées à l'occasion des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
M. Y., ayant financé seul un immeuble, a souhaité être indemnisé au titre de cette sur-contribution en soutenant que le financement litigieux n’entrait pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage dès lors que l’immeuble ne constituait pas le domicile de la famille.

Par un arrêt du 20 juin 2017, la cour d’appel de Rennes a rejeté sa demande en qualifiant d’irréfragable la présomption de contribution aux charges du mariage prévue au contrat de mariage.
Elle a ensuite ajouté que le financement de ce bien immobilier destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constituait pas le domicile conjugal, était inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives. Ainsi, il n'y avait aucun compte à établir, chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.

Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. La Haute juridiction judicaire affirme que le financement du bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-25.858 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100912) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 20 juin 2017 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, Particuliers, 22 octobre 2018, note de , “Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens” - Cliquer ici

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