La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire

La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.

Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et Mme X. Il a également condamné celui-ci à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants majeurs. M. Y. a néanmoins saisi le juge aux affaires familiale (JAF) afin d’obtenir la suppression de cette contribution.

Dans un arrêt du 18 avril 2016, la cour d’appel d’Angers a accueilli cette demande et a par conséquent supprimé cette contribution.
Elle a relevé que les deux enfants étaient hébergés chez leur mère qui était propriétaire de son logement. De plus, un des enfants, âgé de 27 ans, percevait une allocation adulte handicapé et poursuivait une formation continue à distance. L’autre enfant, âgé de 30 ans, bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) et était inscrit à pôle emploi tout en suivant une formation à distance de rédacteur territorial. Par conséquent, les deux enfants pouvaient assumer les frais les concernant (formation, mutuelle, téléphone) et participer aux charges communes du foyer de leur mère qui percevait uniquement le RSA.
La cour d’appel a donc conclu que les enfants n’étaient plus dans le besoin. En raison de l'autonomie financière de ces derniers, la contribution devait être supprimée.

Le 15 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond qui n’ont pas fondé leur décision sur le fait que la mère n'assumait pas la charge de ses enfants majeurs.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-15.271 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100487) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Angers, 18 avril 2016 - Cliquer ici

Sources

Procédures, 2018, n° 7, juillet, commentaires, § 216, p. 16-17, note de Mélina Douchy-Oudot, “Action en suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs” - www.lexisnexis.fr 

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