L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.
Le président d’un conseil départemental a saisi je juge aux affaires familiales (JAF) afin que ce dernier fixe l’obligation alimentaire due à une personne âgée par sa fille et par l’ex-épouse de son fils décédé. Celle-ci estimait cependant qu'elle ne devait pas supporter cette obligation.
Elle a alors posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : "L'article 206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?". Elle revendiquait en effet que cette disposition imposait une distinction discriminatoire et inégalitaire entre le conjoint survivant ayant une postérité qui est soumis à l’obligation alimentaire et celui dont les enfants communs sont décédés ou sans enfants qui est libéré d’une telle obligation.
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation refuse de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel.
Elle relève tout d’abord que l’article 206 est bien applicable au litige.
Cependant, elle précise que cette question ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fait application. Par conséquent, la question ne présente pas de caractère nouveau.
Enfin, cette question ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité. En effet, la différence de traitement qu'elle crée entre les gendres et belles-filles, débiteurs ou créanciers d'aliments de leurs beau-père ou belle-mère, selon qu'ils ont ou non des enfants non décédés, repose sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 avril 2018 (pourvoi n° 18-40.010 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100535) - QPC seule - non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code civil, article 206 - Cliquer ici
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Cliquer ici
- Constitution française du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, (...)
