Publication au JO de deux décrets et d'un arrêté relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Deux décrets en date du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018.
Le décret n° 2018-655 a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et les conditions dans lesquelles ce montant est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2018-656 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge pour la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il réforme certaines dispositions relatives à l'ASF.
Les décrets sont accompagnés d'un arrêté du 25 juin 2018 publié le même jour.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 523-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0170, 26 juillet - www.legifrance.gouv.fr
