Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.

Le 11 juillet 2018, le député Gilles Lurton a déposé une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.

Le député rappelle tout d’abord que l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources, pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption. Cependant, un décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 a modifié la date de versement de la prime de naissance qui est désormais reporté au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l’enfant. Cela rentre en contradiction avec l’article mentionné ci-dessus qui dispose que cette prime est versée avant la naissance de l’enfant.

La mission d’information sur la politique familiale décidée par la Commission des Affaires sociales en novembre 2017 a néanmoins révélé que la modification de cette date entraîne de sérieuses difficultés pour certaines familles. En effet, cette prime devait normalement permettre de préparer l’arrivée de l’enfant qui entraîne, pour les parents, de nombreux frais.

M. Lurton propose donc de mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Par conséquent, il serait nécessaire de clarifier l’article L. 531-2 afin que celui-ci affirme explicitement que la prime est attribuée et versée avant la naissance de l’enfant.

Références

- Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant, n° 1160, déposée le mercredi 11 juillet 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 531-2 - Cliquer ici
- Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 12 juillet 2018 - www.assemblee-nationale.fr 

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