Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.

Le 12 juin 2018, le sénateur André Reichardt a déposé une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.

Le sénateur rappelle tout d’abord que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a mis en place un divorce consensuel permettant aux parties qui souhaitent divorcer par consentement mutuel de ne pas avoir à saisir le juge des affaires familiales. Cette procédure a ainsi créé un nouveau type d’acte entre le contrat et le jugement.
Il souligne ensuite que cette nouvelle procédure suscite une certaine méfiance de la part des professionnels du droit en raison de la nature hybride de l’acte et de ses conséquences qui ne sont pas évidentes. Etant donné que l’acte conserve son caractère contractuel, il est soumis à l'ensemble des règles et du contentieux relatif au droit des contrats.

Par conséquent, M. Reichardt propose de mettre en place certaines mesures visant à améliorer l’encadrement de cette procédure afin de sécuriser celle-ci. Par exemple, la convention, une fois enregistrée, bénéficierait d’un caractère irrévocable nonobstant toute action en nullité susceptible de la remettre en cause pour ce qui est des conséquences attachées au divorce.

La situation des enfants est également concernée. Les avocats auraient alors un rôle de conciliateurs pour permettre aux parties de tenter de trouver un accord amiable quant aux conséquences de leur séparation à l'égard des enfants avant d'envisager une éventuelle intervention du juge en l’absence de consensus.

Enfin, il est également prévu que le notaire soit habilité à délivrer aux parties des copies certifiées conformes à l'original qu'il détient en vue de l'exécution de la convention de divorce. L’exécution forcée des conventions contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d'un notaire serait ainsi assurée.

Références

- Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce (...)