L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.
Mme F. est décédé sans descendance. A la suite de recherches généalogiques, la dévolution de sa succession a été établie dans un acte de notoriété dressé par un notaire en faveur de M. Y. de Mmes Y., A., B. et de MM. H. et E. J.
M. X., se revendiquant comme le fils de la cousine au quatrième degré de la défunte, a assigné les héritiers en pétition d’hérédité et en nullité du partage.
Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de M. X. Elle a tout d’abord rappelé que selon l'article 16-11 du code civil, l'identification d'une personne par expertise génétique ne peut être pratiquée, en matière civile, qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention de subsides. Elle a donc conclu que toute recherche d'ADN à des fins généalogiques était exclue.
Le 14 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.
Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en précisant que cette analyse ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-12.060 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100282) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 5 octobre 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 16-11 - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l’homme, Rome, 4.XI.1950 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 2 août 2018, “L’expertise génétique dans l’action en pétition d’hérédité” - Cliquer ici
