L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à l'époux qui a sollicité la mesure, dès lors que le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable

Un jugement a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de biens entre les époux, mariés sans contrat préalable. Il n'a pas été procédé à l'ouverture des opérations de liquidation dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et aucun acte liquidatif des intérêts des époux n'a été régularisé dans le délai d'un an sans qu'il ait été demandé de proroger ce délai. L’époux a assigné son épouse en divorce, qui a été prononcé aux torts du mari, condamné au versement d'une prestation compensatoire. Sur appel de l’époux, la cour d'appel a, le 5 janvier 2005, radié l'affaire, faute pour les époux, qui s'opposaient sur le régime matrimonial applicable, d'avoir fait trancher au préalable cette question, indispensable pour déterminer l'existence d'une éventuelle disparité justifiant une prestation compensatoire. Le 25 juin 2005, l’épouse a fait assigner l’époux afin de voir prononcer la nullité de la séparation judiciaire de biens. Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement et a déclaré nulle leur séparation de biens ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance, en application de l'article 1444 du code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’époux le 4 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire précise que l’action en nullité est ouverte à l'époux qui a sollicité une telle mesure si le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable. En effet, l'article 1444 du code civil dispose que l'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux, dès lors que les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et que le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation.

Stéphanie Baert
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juin 2009 (pourvoi n° 07-21.702) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2007 - cliquer ici
- Code civil, article 1444 - cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2009, n° 07-08, juillet-août, Jurisprudence, p. 304

Mots-clés

07-21702 - Droit de la famille - Divorce - Régimes matrimoniaux - Procédure civile - Séparation de biens judiciaire - Action (...)