Cas de refus de la tierce opposition d’une seconde épouse

M. X., marié en Algérie en 1971 avec Mme Y., y a épousé, en 1984, Mme Z. M. X. a signé seul en 2005 une promesse synallagmatique de vente, pour des lots d'une copropriété à Paris. Ayant refusé de passer l'acte authentique, les acheteurs l'ont assigné en vente forcé. Mme Z. a formé tierce opposition à l'arrêt qui avait constaté que la vente était parfaite. Dans un arrêt du 12 mars 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la tierce opposition de Mme Z. et l’a condamné avec son mari, au paiement d'une somme. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt, le 8 juillet 2009. La Haute juridiction judiciaire précise que la cour d'appel a d'abord constaté que M. X. était mentionné sur l'extrait Kbis du registre du commerce, comme époux marié en Algérie avec Mme Y. en 1971 et qu'il s'était toujours présenté comme tel, puis a relevé que lors de son mariage dans ce même pays avec Mme Z., de nationalité marocaine, les époux avaient déclaré qu'il avait été fait un "contrat de mariage" qu'ils se sont abstenus de produire aux débats. La Cour de cassation estime que la cour d’appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.

Stéphanie Baert© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2009 (pourvoi n° 08-15.255) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 mars 2008 - cliquer ici

Sources

Legifrance ( cliquer ici ), 2009/08/10

Mots-clés

08-15255 - Droit civil - Procédure civile - Epoux - Première épouse - Seconde épouse - Nationalité marocaine - Bigamie - Contrat de mariage - Promesse synallagmatique de vente - Vente forcée - Tierce opposition - Production d'élément de preuve au débat - Elément de preuve - Registre du commerce - Kbis (...)