Divorce : prise en compte des conclusions des parties

Dans un arrêt du 27 novembre 2007, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse et a prononcé le divorce aux torts partagés. L’arrêt a retenu que plusieurs témoins attestaient d'une relation entretenue entre l’époux et Mme Z., la qualifiant de liaison, que le démenti opposé par Mme Z. elle-même ne saurait enlever leur valeur probante à six témoignages différents et que l’époux avait pour le moins entretenu une relation injurieuse pour son épouse, ce qui constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal. La Cour de cassation casse l’arrêt le 1er juillet 2009 au visa de l'article 455 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire estime qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l’époux qui faisait valoir que l'une des attestations produites par l’épouse pour démontrer l'existence de cette liaison, avait été établie par sa belle-fille, et devait être écartée des débats en application de l'article 205 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Stéphanie Baert
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2009 (pourvoi n° 08-12.446) - cassation de cour d'appel de Colmar, 27 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 455 - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 205 - cliquer ici

Sources

Legifrance ( cliquer ici ), 2009/08/12

Mots-clés

08-12446 - Droit civil - Divorce - Devoir du mariage - Liaison - Témoignage - Attestation - Descendant - Procédure civile (...)