Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours

Un jugement du 20 juin 1994, confirmé par un arrêt du 24 octobre 1996, a prononcé le divorce des époux X.-Y. pour rupture de la vie commune et a condamné M. X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M. X. a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire. Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la requête de M. X. était postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, laquelle a abrogé les articles 282 à 285 du code civil, qui ne sauraient dès lors recevoir application. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 2 et 283, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1975, précisant "qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets ; que, lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, il est mis fin à la pension alimentaire due au titre du devoir de secours si le créancier vit en état de concubinage notoire". La Haute juridiction judiciaire rappelle que "lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable dans le cas d'une procédure de suppression de la pension alimentaire, même engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004".





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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2009 (pourvoi n° 08-16.636) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - cliquer ici
- Code civil, article 2 - cliquer ici
- Code civil, article 283 (applicable en l'espèce) - cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2009, n° 09/2009, septembre 2009, jurisprudence, p. 349-350 (...)