Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage

Le divorce des époux X. Y. a été prononcé à leurs torts partagés et une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse. Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes, ayant constaté la modicité des moyens d'existence de Mme Y., a subordonné le jugement de divorce au versement effectif de la prestation compensatoire, sur le fondement de l'article 275, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 20 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'article précité, qui permet, lorsqu'il existe un risque de non-paiement volontaire de la part du débiteur, de différer provisoirement certains effets de la décision de divorce afin de garantir au créancier le versement effectif du capital fixé par le juge à titre de prestation compensatoire, n'instaure pas un empêchement au remariage et n'est contraire ni aux articles 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et 23 du Pacte international de New-York, relatif aux droits civils et politiques, ni au principe de proportionnalité, comme le soutenait le requérant. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il y avait lieu de subordonner la décision de divorce au versement effectif du capital alloué à titre de prestation compensatoire.




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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2009 (pourvoi n° 08-10.576) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 19 septembre 2007 - cliquer ici
- Code civil, article 275 - cliquer ici
- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - cliquer ici
- Convention EDH - cliquer ici
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New-York, le 16 décembre 1966 - cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2009, n° 9, septembre, p. 22
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