Les époux A.- X. se sont mariés le 9 septembre 2000 sous le régime de la séparation de biens. 14 mois après la célébration du mariage Mme X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une première demande en divorce contre son époux lequel s'est porté demandeur reconventionnel. Les époux ont été déboutés de leur demande par jugement du 23 octobre 2002 mais n'ont pas repris la vie commune, Mme X. établissant même une déclaration distincte de son époux depuis 2003. Lors d'une seconde demande en divorce, la cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 25 mars 2008 a estimé, pour rejeter sa demande de prestation compensatoire, que s'il existait une disparité dans la situation respective des époux, au détriment de l'épouse, cette disparité existait antérieurement à l'union, avait été maintenue par l'adoption du régime de séparation de biens et n'était pas la conséquence de la rupture du mariage, dont la durée très brève n'avait eu aucune incidence sur la situation patrimoniale de Mme X., laquelle avait continué à exercer son activité professionnelle et à bénéficier de ses revenus propres. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X. le 9 décembre 2009 au motif que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2009 (pourvoi n° 08-16.180) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 25 mars 2008 - Cliquer iciSources
Legifrance, 2010/01/11 - Cliquer iciMots-clés
08-16180 - Droit civil - Divorce - Prestation compensatoire - Disparité dans les conditions de vie - Rupture du mariage (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
