Jugement d'adoption : portée sur le nom patronymique

Un jugement du 14 avril 1943 a déclaré l’adoption de M. Philippe X. par Henri Y. duc Z., et l’adopté a été appelé X.-Y. au lieu de X. Ce dernier a saisi le président du tribunal de grande instance en rectification de son nom de famille, en faisant valoir qu’à la suite d’une erreur purement matérielle la partie du nom "Z." avait été omise dans le jugement d’adoption. Une ordonnance du 5 janvier 2005 a déclaré cette requête recevable et bien fondée. Sur tierce opposition du second fils adoptif d’Henri Y. duc Z., le tribunal de grande instance a rétracté cette ordonnance. La cour d’appel de Dijon a infirmé cette décision énonçant que le nom de famille des descendants du Maréchal Y. premier duc Z. était Y. Z. et qu’il était mentionné comme tel sur tous les actes d’état civil de l’ensemble des membres de la famille de sexe masculin et féminin depuis 1849, sauf pour les aînés de la deuxième, troisième, quatrième et cinquième générations pour lesquels figure le titre de duc Z. En outre, le monument funéraire de la famille au cimetière du père Lachaise ou encore l’Almanach du Gotha mentionnaient comme nom patronymique de cette famille Y. Z. La Cour de cassation censure cette décision le 25 novembre 2009 retenant que le jugement d’adoption n’ayant fait l’objet d’aucune voie de recours, ses dispositions relatives au nom de l’adopté ne pouvaient, en l’absence de toute erreur matérielle, être modifiées. En effet, en vertu de l’article 1351 du code civil, l’autorité de chose jugée s’attache à ce qui a été décidé dans le jugement d’adoption.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2009, (pourvoi n° 08-15.247) - cassation de cour d'appel de Dijon, 27 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Reims) - cliquer ici

- Code civil, article 1351 - cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2009, n° 44, 24 décembre, actualité jurisprudentielle, p. 2934-2935

Mots-clés

08-15247 - Droit de la famille - Filiation - Adoption - Nom patronymique - Etat civil - Erreur matérielle - Autorité de chose jugée (...)