Curatelle : de quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique

Dans un arrêt du 21 janvier 2008, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le prononcé du divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs de l'épouse, retenant que le comportement fautif de Mme Y. est établi, et a débouté Mme Y. de sa demande reconventionnelle en divorce. La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 novembre 2009 au visa de l'articles 242 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et de l'article 455 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, d'une part, sans répondre aux conclusions de l'épouse qui, assistée de son curateur, soutenait devant la cour d'appel que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient que la conséquence de ses troubles mentaux de sorte qu'ils ne pouvaient lui être imputés à faute, et d'autre part, sans examiner les griefs invoqués par l'épouse qui reprochait à son conjoint de lui avoir dénié toute assistance et d'avoir cherché à se séparer d'elle par tous les moyens en raison de ses troubles psychiques.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2009 (pourvoi n° 08-20.710) - cassation de cour d'appel de Grenoble, 21 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 242 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2010, n° 1, janvier, Commentaires, § 8, p. 26, note de Ingrid Maria - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-20710 - Droit de la famille - Divorce pour faute - Comportement fautif - Divorce aux torts exclusifs de l'épouse - Placement sous curatelle - Demande reconventionnelle en divorce - Troubles mentaux - Trouble mental - Trouble psychique - Absence de faute - Défaut d'assistance entre époux (...)