Du pouvoir d'évocation de la cour d'appel concernant la prestation compensatoire

Par jugement du 18 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux X. aux torts partagés, débouté Mme X. de sa demande de dommages-intérêts et rouvert les débats à une audience ultérieure de la mise en état en l'invitant à chiffrer sa demande de droit viager d'usufruit sur l'immeuble commun. La cour d'appel de Douai, saisie d'un jugement ayant prononcé le divorce et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, a décidé d'accorder à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un droit viager d'usage et d'habitation sur un immeuble commun. Dans un arrêt rendu le 28 octobre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'une cour d'appel peut faire usage de son droit d'évocation lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction. Ainsi, "c'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué sur la demande de prestation compensatoire non jugée en première instance, dès lors qu'elle constatait que la mesure ordonnée par le premier juge avait pour objet de lui fournir les éléments de fait lui permettant de déterminer la valeur du droit viager d'usufruit de l'épouse sur l'immeuble commun".
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2009 (pourvoi n° 08-20.724) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 6 décembre 2007 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 568 - Cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2010, n° 1, janvier, commentaires, § 2, p. 20-21, note de Virginie Larribau-Terneyre - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-20724 - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Procédure civile - Cour d'appel - Droit d'évocation (...)