Après le prononcé du divorce de M. X. et Mme Y., mariés sans contrat préalable, un jugement a fixé la date d'effet de la dissolution de la communauté dans les rapports entre les époux et ordonné une expertise sur la valeur du fonds de commerce acquis au cours du mariage, de l'immeuble construit sur un terrain appartenant en propre à Mme Y. et de la récompense due à la communauté. La cour d'appel de Toulouse, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, a dit que le passif du fonds de commerce ne devait pas figurer au passif de la communauté et a rejeté les demandes de M. X. Ayant relevé qu'à la date de dissolution de la communauté, le fonds de commerce comportait certains éléments d'actif évalués à la somme de 377.200 francs par l'expert judiciairement commis et que M. X. ne justifiait pas du sort des créances clients et du stock au cours des dix années d'exploitation ayant séparé la dissolution de la communauté de sa radiation, le 31 mars 1996, du registre du commerce et des sociétés en raison d'une cessation volontaire d'activité, les juges du fond ont estimé que M. X., qui n'avait pas rendu compte de sa gestion du bien indivis, ne rapportait la preuve d'aucune créance au titre du paiement du passif du fonds de commerce dépendant de l'indivision post-communautaire. Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que la cour d'appel a ainsi souverainement statué sans méconnaître l'objet du litige et en répondant aux conclusions invoquées.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2009 (pourvoi n° 07-18.655) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2006 - Cliquer iciSources
Revue juridique personnes & famille, 2009, n° 12, décembre, sélection du mois, p. 24 - www.wkf.frMots-clés
07-18655 - Droit de la famille - Régime matrimonial - Divorce - Entreprise en indivision postcommunautaire - Liquidation de la communauté - Fonds de commerce (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
