La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye

En 2000, Mme X. et M.Y. se sont mariés en Italie, et ont eu deux enfants nés en 2001 et 2003. En 2007, la mère a déplacé ses enfants en France. Le père a alors saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de retour en application de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Ce dernier a rendu une ordonnance intitulée "ordonnance de référé" constatant le caractère illicite du déplacement, ordonnant le retour des enfants au lieu de leur résidence habituelle et rappelant que l’ordonnance de référé était exécutoire à titre provisoire. La cour d’appel de Grenoble a déclaré sans objet la demande de la mère sollicitant la suspension de l’exécution provisoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 20 janvier 2010 considérant que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, l’article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, la décision rendue sur cette demande n’était pas exécutoire de droit par provision. De plus, la décision de retour ne statuant pas au fond sur l’exercice de l’autorité parentale, l’article 1074-1 du code de procédure civile ne lui était pas applicable.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010 (pourvoi n° 08-19.267) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 14 mai 2008 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 1210-5 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 1074-1 -http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=64894699D6A9C893D0D08C213471CC86.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000006412055&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100121

- Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants conclue le 25 octobre 1980 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/01/20 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

08-19267 - Droit de la famille - Convention internationale - Enlèvement international d'enfants - Procédure civile - Ordonnance de référé - Autorité parentale - Caractère exécutoire (...)