Annulation de la vente du logement familial

M. Y et Mme Z., sa mère, ont consenti une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Z. Les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les époux Z. les ont assignés aux fins de voir déclarer la vente parfaite. Mme A., épouse de M. Y., est alors intervenue dans la cause aux fins de voir débouter les époux Z. de leurs demandes en faisant valoir que son mari ne pouvait disposer, sans son consentement, de ce bien qui constituait le logement familial. La cour d'appel de Versailles a débouté Mme A. de ses demandes le 11 octobre 2007 au motif que tout en contestant la validité de l'acte conclu sans son accord, celle-ci n'invoquait pas, par voie d'exception, la nullité de la vente au sens de l'article 215, alinéa 3, du code civil, mais demandait seulement à la cour de constater qu'elle s'opposait à la vente du domicile conjugal et que dès lors sa demande ne s'analyse pas en une action en nullité prévue par ce texte. La Cour de cassation censure les juges du fond le 14 octobre 2009. Elle retient "qu'en statuant ainsi alors qu'en concluant au rejet des demandes des époux Z. tendant à voir obtenir la réalisation forcée de la vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, au motif que l'acte de vente conclu sans son accord ne serait pas valable, Mme A. exerçait l'action en nullité prévue par ce texte, la cour d'appel n'a pas donné à la prétention de Mme A. son exacte qualification et a violé les textes susvisés".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 07-21.585) – cassation de cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 215 alinéa 3 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 1, janvier, mariage, p. 24 - Cliquer ici

Mots-clés

07-21585 - Droit immobilier - Droit de la famille - Logement familial - Vente - Nullité - Consentement (...)