Un père a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, dont sa fille. La cour d’assises du Var lui a également retiré totalement l’autorité parentale sur sa fille. Une demande de changement de nom a été présentée pour la jeune fille par sa mère, et régulièrement publiée au Journal officiel. Le père a fait opposition au décret qui a autorisé sa fille à changer son patronyme. Le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un parent s’est vu retirer l’autorité parentale par une décision juridictionnelle ayant acquis un caractère définitif, en l’absence de disposition législative ou réglementaire imposant la notification de la demande de changement de nom au parent qui avait donné son nom à l’enfant, ni son accord ni ses observations n’ont à être sollicités. La Haute juridiction administrative précise également que la circonstance que le père n’ait pas reçu notification de la demande faite au nom de sa fille, alors même que du fait de son incarcération il n’aurait pas eu accès au Journal officiel, n’a pas vicié la régularité de la procédure. Enfin, la décision autorisant le changement de nom d’un enfant mineur n’a pas le caractère d’une sanction à l’encontre du parent qui avait donné à l’enfant le nom dont il est autorisé à changer, mais constitue une mesure prise dans l’intérêt de l’enfant, au demeurant sans incidence sur le lien de filiation.
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Références
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 décembre 2009 (requête n° 309004) - Cliquer iciSources
Actualité juridique famille, 2010, n° 1, janvier, jurisprudence, p. 36, note de Inès Gallmeister - www.dalloz.frMots-clés
Droit de la famille - Autorité parentale - Retrait - Nom - Changement - Opposition - Filiation - Condamnation pénale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
