Pas de prolongation du délai légal de déclaration de naissance de l'enfant

Ayant constaté une recrudescence des requêtes déposées en jugement supplétif d'acte de naissance auprès des tribunaux de grande instance, le député Christian Kert a demandé à la garde des Sceaux s'il était envisageable de modifier le délai de déclaration en mairie de la naissance d'un enfant, défini à l'article 55 du code civil, afin qu'il passe de trois jours à sept jours. Dans une réponse du 26 janvier 2010, le ministère de la Justice et des Libertés lui indique que le législateur français a retenu ce délai en considération notamment du risque d'insécurité juridique et de fraude qui pourrait résulter d'un délai plus long. Le ministère ajoute que, rapportés au nombre de naissances annuelles (828 400 en 2008), les demandes visant à suppléer l'absence de déclaration d'une naissance dans le délai légal auprès des tribunaux de grande instance sont très peu importantes (moins d'un cas sur 1 000 naissances environ). En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.
© LegalNews 2017

Références

- Etat civil. Déclarations. Naissance. Délai. Réglementation : réponse le 26 janvier 2010 du ministère de la Justice et des Libertés à la question n° 61263 de Christian Kert du 20 octobre 2009 - Cliquer ici

- Code civil, article 55 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010/01/26, p. 877 - www.questions.assemblee-nationale.fr/

Mots-clés

Droit de la famille - Déclaration des naissances - Déclaration en mairie - Délai de déclaration - Délai légal - Jugement supplétif d'acte de naissance (...)