Prestation compensatoire : appréciation souveraine des juges du fond

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, ayant prononcé le divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs de l'épouse, a déterminé l'exercice de l'autorité parentale, a fixé le lieu de résidence des enfants, et a organisé les droits de visite et d'hébergement réciproques. Dans un arrêt du 25 mars 2008, la cour d'appel de Rennes a partiellement infirmé cette décision concernant le lieu de la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, le versement d'une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants et d'une prestation compensatoire par versements mensuels. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 12 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait la contribution à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant. De même, c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a estimé, d'abord, par une décision motivée se référant implicitement mais nécessairement à ses motifs concernant les torts de l'épouse, que les circonstances de la rupture n'étaient pas de nature à empêcher d'accorder une prestation compensatoire à Mme Y., ensuite, après avoir procédé à une analyse détaillée de la situation des époux, que la rupture du mariage créait une disparité au détriment de l'épouse dans les conditions de vie respectives des époux. La Cour de cassation estime qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2009 (pourvoi n° 08-18.221) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 25 mars 2008 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 22-23, 22-23 janvier, Chronique de jurisprudence, p. 24-25, note de Elodie Mulon - www.lextenso.fr

Mots-clés

08-18221 - Droit de la famille - Divorce aux torts exclusifs de l'épouse - Prestation compensatoire - Appréciation souveraine du juge - Circonstances de la rupture - Entretien des enfants - Education des enfants - Ressource (...)