Discours de la ministre de la Justice aux Etats généraux du droit de la famille

Lors de la première journée des sixièmes états généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux et qui se déroulent du 28 au 29 janvier 2010, la ministre de la Justice est revenu sur trois dossiers qu'elle souhaite voir aboutir. Concernant les violences faites aux femmes, la ministre souhaite renforcer les sanctions vis-à-vis du conjoint violent et étendre l'éviction du domicile par le juge au concubin et au pacsé. Elle a annoncé le dépôt d'une proposition de loi afin de prendre en compte les violences psychologiques. Concernant le dossier du divorce, Michèle Alliot-Marie a souhaité que l'audience devant le juge soit précédée d'une médiation afin de rapprocher les points de vue. Elle souhaite également voir se développer l'astreinte lorsqu'un parent ne respecte pas le droit de visite de son ex-conjoint. Enfin, concernant le statut du beau-parent, elle a déclaré se poser la question de l'homologation par le juge d'une convention partageant l'autorité parentale. © LegalNews 2017

Sources

La Croix, 2010/01/29, p. 10 - Cliquer ici

Liens utiles

Conseil national des barreaux - Cliquer ici

Compléments

Source institutionnelle :

"Retour sur les 6èmes Etats Généraux du Droit de la Famille, organisés les 28 et 29 janvier 2010" - Communiqué du Conseil national des barreaux du 1er février 2010 - http://www.cnb.avocat.fr/Retour-sur-les-6emes-Etats-Generaux-du-Droit-de-la-Famille,-organises-les-28-et-29-janvier-2010_a800.html

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Etats généraux - Conseil national des barreaux - CNB - Divorce - Conjoint - Parent - Violence faite aux femmes - Beau-parent - Autorité parentale - Violence psychologique - Divorce - Médiation - Droit de visite - Astreinte (...)