De l'information des conjoints sur les droits et obligations des différents régimes matrimoniaux

Interrogée sur la possibilité d’envisager lors du dépôt des bans, une communication par le ministère de la justice sur les conséquences d’une absence d’un contrat de mariage et les droits et obligations liés à l’adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, la garde des Sceaux a rappelé, dans une réponse ministérielle du 26 janvier 2010, la mise en place depuis plusieurs années du site Internet www.mariage.gouv.fr. De plus, la chancellerie a conclu une convention de partenariat éditorial, signée le 9 juillet 2009 avec la Documentation française, qui prévoit la coproduction de fiches pratiques relatives à la justice et à la famille accessibles sur plusieurs sites internet publics et régulièrement mises à jour. Cette diffusion numérique est accompagnée de l’édition de documents présentant notamment les conditions et les conséquences du mariage qui seront très prochainement largement diffusés dans les lieux de justice et les mairies.
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Références

- Famille. Mariage. Régimes matrimoniaux. Information des époux : réponse le 26 janvier 2010 de la garde des Sceaux à la question n° 58889 de Bernard Brochand du 22 septembre 2009 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010/01/26 - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit de la famille - Mariage - Régime matrimonial - Information - Droits et obligations - Contrat de mariage - Régime de la communauté réduite aux acquêts (...)