Précisions ministérielles sur l'exigence de formalités pour l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français.
En réponse à la question du (...)
Lire la suite...
Un juge ne peut condamner toute une famille à verser une obligation alimentaire à la mère placée en maison de retraite, sans constater que le mari se trouve dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont (...)
Lire la suite...
Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.
Mme B. a entretenu une relation avec (...)
Lire la suite...
Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.
Selon le député Frédéric Reis, le fait que les futures (...)
Lire la suite...
La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette (...)
Lire la suite...
Le guide de la Charte de la Gironde est un outil pratique à destination des magistrats, avocats et notaires, abordant les différents aspects de la liquidation des régimes matrimoniaux.
Elaboré en septembre 2010 (...)
Lire la suite...